VD_OMNI AC.2010.0303 vom 4. Juli 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
SALVAT/Service des forêts, de la faune et de la nature, Municipalité de Bourg-en-Lavaux | Un ordre de remise en état (suppression d'un reboisement) ne saurait être ordonné sur la base de la LLavaux en l'absence de toute disposition spécifique dans le règlement communal. Une disposition générale prévoyant que la LLavaux s'applique pour tout ce qui ne figure pas dans le règlement n'est pas suffisante.