VD_OMNI AC.2010.0302 vom 12. Januar 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
METTRAUX, REBEAUD/Municipalité de Villars-le-Terroir, GEBHARDT, Service de l'environnement et de l'énergie | Aucune base légale ne permet d'exiger la diminution du volume d'un bâtiment ou la modification de son implantation afin de garantir le respect d'un ensoleillement minimum pour les habitants d'une parcelle voisine.