VD_OMNI AC.2010.0298 vom 15. Mai 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
LITTMAN, MARSHALL/CONSEIL GÉNÉRAL DE BURSINEL, SCHMIDT, LARPIN, SCHILLING, CHUAT, Département de l'intérieur | Lorsqu'une mesure du droit des constructions ou d'aménagement du territoire a des effets directs sur les droits de propriété des intéressés, ils ont en principe le droit à ce que leur cause soit entendue publiquement par un tribunal. On peut toutefois renoncer à la tenue d'une audience publique compte tenu des circonstances exceptionnelles de l'affaire, notamment lorsque celle-ci ne soulève pas de questions de faits ou de droit qui ne peuvent être résolues sur la seule base du dossier disponible et des observations des parties. En l'espèce, les parties se sont déjà largement exprimées par écrit et l'audition de témoins n'ést pas nécessaire, de sorte que le tribunal a renoncé à tenir une audience de débats, bien qu'expressément requise. Recours au Tribunal fédéral rejeté par arrêt du 11 juin 2013 (ATF 1C_310/2012).