VD_OMNI AC.2010.0297 vom 3. Mai 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
GINDROZ-PELET/Municipalité de Sugnens, MULLER | Un cabanon de jardin de 10,5 m2 peut être dispensé d'enquête publique. C'est à juste titre que la municipalité a interprété le courrier d'une voisine du constructeur non pas comme une opposition au projet de construction mais comme une simple invitation à examiner le caractère réglementaire de l'ouvrage projeté.