VD_OMNI AC.2010.0293 vom 27. Mai 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
HEIDER, HELVETIA NOSTRA, SAUVER LAVAUX/Département de l'économie, CONSEIL COMMUNAL DE VILLETTE | En principe, nul ne peut se prévaloir directement d'une violation de la loi sur le plan de protection de Lavaux du 12 février 1979 (LLavaux), qui équivaut matériellement à un plan directeur cantonal selon la jurisprudence du Tribunal fédéral. Or, dans l'élaboration d'un plan de quartier, qui est un plan d'affectation, la municipalité est tenue de respecter la LLavaux. Dans ces conditions, on doit admettre que dans le cadre d'un recours contre le plan de quartier, des particuliers puissent se prévaloir directement du non-respect du plan de protection de Lavaux.