VD_OMNI AC.2010.0290 vom 12. April 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
FREYCHE/Département des infrastructures, Service des forêts, de la faune et de la nature, Service des eaux, sols et assainissement, Service de la mobilité, Conseil communal de Givrins | La création, le long de la rue menant au centre d'une localité, d'un cheminement piétonnier comprenant un trottoir (d'une largeur de 1,5m) bordé, du côté de la route, par une bande herbeuse (d'une largeur de 0,6m) destinée à être plantée de buis, répond à l'intérêt public, lié à la sécurité du trafic. L'emprise à céder par le propriétaire riverain (de l'ordre de 30m2) constitue une restriction justifiée et proportionnée à son droit de propriété (consid. 3).