VD_OMNI AC.2010.0289 vom 31. Mai 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
MELLY, c/Municipalité de Préverenges | Rejet du recours contre la décision de la municipalité de refuser de mettre à l'enquête publique un dossier de demande d'agrandissement d'une villa: les plans successivement produits ne permettent pas de se faire une idée précise, claire et complète des travaux envisagés (indication lacunaire des parties à démolir, pas d'indication des altitudes, pas de plan des coupes, plans non signés). En outre, le projet n'apparaît pas conforme au règlement communal en ce qui concerne la surface bâtie ainsi que la hauteur des talus.