VD_OMNI AC.2010.0287 vom 29. April 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
MENTHONNEX-SCHAFFNER/Département de l'économie, CONSEIL COMMUNAL DE CHAVANNES-PRÈS-RENENS, Service de l'environnement et de l'énergie, MENETREY, DE BALTHASAR, PASCHE, Immo-Défi Sàrl, RÜEGER, REBSTEIN, Etat de Vaud, VERNEZ, MARTIN-VERNEZ, | Le droit d'être entendu dans une procédure d'adoption d'un plan d'affectation n'implique pas la faculté de se déterminer sur le projet de réponse à l'opposition que la municipalité soumet au législatif communal. Sur le fond, reprise pour l'essentiel de griefs déjà traités dans un arrêt précédent concernant le même plan (arrêt AC.2008.0138). Pas besoin d'études complémentaires en ce qui concerne le trafic dès lors que les données utilisées dans le rapport 47 OAT, datant de 2008, sont suffisamment récentes. Le fractionnement d'une des parcelles sise dans le périmètre du plan n'a pas d'incidence sur ce dernier, notamment en ce qui concerne le potentiel constructible, qui est fixé par périmètres d'implantation. Le fait qu'un bâtiment existant n'ait pas été pris en compte dans les calculs figurant dans le rapport 47 OAT en ce qui concerne le CUS ne remet pas en cause le fait que la densification permise par le plan de quartier est admissible.