VD_OMNI AC.2010.0284 vom 11. Juli 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
BESSON, LORD, COAT DEGERT, FIAUX, TRAVIGLINI, CAU, ANTEDMAN SA, KRETZ, LIPS, HAGENS HOFACHER, DEFAY, STORJOMANN, BELGRAVIA AG, RIEDER, EPINEY, KEBAILI, CARAMASHI, HEIMO, CARLI, CHRISTEN, MORT, IVARSSON, DE QUAI, VANTHUYLL, ABITBOL, HARIRI, TIECHE, ALFONSO, MICHAC, MORANTE, MODI MORANTE, HOFMEYER, | Des chemins immatriculés au registre foncier comme propriété privée de la commune font en réalité déjà partie du domaine public, de sorte que l'opération de transfert au domaine public que la municipalité a cru devoir mettre à l'enquête n'est qu'une simple rectification, du ressort du conservateur du registre foncier. La décision de lever les oppositions des recourants au terme d'une procédure qui n'est pas prévue par la loi, ne constitue pas une décision sujette à recours. L'affectation formelle au domaine public est intervenue lors de la construction de la route. Faute de préjudice, les recourants n'auraient de toute façon pas la qualité pour recourir. Recours irrecevable.