VD_OMNI AC.2010.0278 vom 18. Januar 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
COUCET / Service de l'économie, du logement et du tourisme, Police cantonale du commerce, Municipalité de Corcelles-près-Payerne | L'art. 120 al. 1 let. c LATC a pour effet d'assujettir à une autorisation spéciale les objets énumérés dans l'annexe II du règlement d'application (RLATC), mais sa systématique est altérée par le fait que l'annexe II RLATC énumère aussi des objets déjà assujettis à une autorisation en vertu de dispositions spéciales. Question de savoir si, pour les établissements publics qu'elle mentionne, l'annexe II RLATC instaure sur la base de l'art. 120 al. 1 let. c LATC un cas d'autorisation spéciale qui se distinguerait de l'autorisation spéciale requise par la LADB, en particulier en l'espèce par l'art. 21 LADB. Question laissée indécise.