VD_OMNI AC.2010.0276 vom 17. November 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
DE MORSIER/Municipalité de Dully, Service du développement territorial | Confirmation du refus de délivrer un permis de construire pour un abri à bateaux souterrain (avec digues et chenal) sur les rives du Léman, constructions sises en partie dans le périmètre du plan d'extension cantonal du 20 août 1946 (PEC). Ce plan, tendant à protéger le paysage, consacre une zone de non bâtir dans laquelle les constructions non conformes au but de protection sont soumises à autorisation spéciale au sens de l'art. 24 LAT. En l'espèce, les constructions prévues, destinées à abriter deux bateaux-taxi, ne sont pas comparables à des installations de peu d'importance que constituent des pontons d'amarrage, ni ne présentent un rapport avec le lac aussi direct qu'un atelier de pêche; elles ne sauraient ainsi être autorisées sur la base de l'art. 22 al. 2 let. a LAT. Sous l'angle de l'art. 24 let. a LAT, l'implantation à cet endroit de l'abri à bateaux projeté - dont les recourants entendent faire un usage professionnel - n'est pas imposée par sa destination. L'intérêt public à maintenir libre de constructions la zone définie par le PEC l'emporte sur les motifs d'ordre organisationnel avancés par les recourants. Le projet ne répond en outre pas à la condition de l'art. 24 let. b LAT (consid. 5).