VD_OMNI AC.2010.0256 vom 31. Januar 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
VAN DER LOO, HODDING c/ Municipalité de La Tour-de-Peilz, HOSKOVEC, LENOBLE, MELLIARD, Service Immeubles, Patrimoine et Logistique | L'art. 53 RPE de la Tour-de-Peilz, qui renvoie aux normes VSS pour fixer le nombre de places de parc, contraint le propriétaire à créer un certain nombre de places, il ne l'empêche pas explicitement d'en prévoir plus.