VD_OMNI AC.2010.0247 vom 30. Mai 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
LARPIN c/Municipalité d'Yverdon-les-Bains, FERREIRA, Service de l'économie, du logement et du tourisme, Service de l'environnement et de l'énergie | Recours contre les décisions du SELT et de la municipalité d'autoriser l'extension d'horaires d'ouverture d'un café-restaurant (et de ses terrasses) aménagé dans une unité de droit exclusif, au rez d'un immeuble constitué en PPE. Recours admis et cause renvoyée pour compléments d'instruction et nouvelles décisions. Question de savoir si l'autorisation de la communauté PPE est nécessaire à la création d'une terrasse sur une partie commune (parcelle de base) laissée indécise (c. 2b). Par ailleurs, l'autorisation de la communauté PPE relative à l'exploitation d'un établissement public dans l'une de ses unités relève du droit civil, et ne libère pas les autorités cantonales et communales de l'obligation de rendre une décision en application du droit public (c. 2c et 3a).