VD_OMNI AC.2010.0245 vom 5. April 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
DEPREZ,STERN/Municipalité d'Yverdon-les-Bains, KLÄY, Service de l'économie, du logement et du tourisme, Service de l'environnement et de l'énergie, SOCIÉTÉ UNIFORCE Sàrl | Un night-club dans lequel s'exerce la prostitution est soumis à l'art. 8 al. 3 LPros et doit ainsi certes se voir retirer la licence de night-club au sens de la LADB, mais il conserve néanmoins la possibilité de requérir une autorisation spéciale au sens de l'art. 21 LADB pour la vente de boissons; cela implique que les activités réglementées par la LADB - telles que la vente de boissons avec alcool ou la danse ou encore les strip-tease - peuvent être organisées dans un salon de prostitution. L'interdiction de danser ou de présenter des attractions dans un salon de prostitution se heurterait à la liberté économique garantie par l'art. 27 Cst., faute de base légale notamment (consid. 3).