VD_OMNI AC.2010.0243 vom 16. März 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
BERTHOUD c/Municipalité de Faoug, CLERC-DELLEY Transports SA, Service de l'environnement et de l'énergie | Projet de construction d'une station de lavage et d'une borne d'aspirateur sur une parcelle comprenant déjà un bâtiment. Une commune peut fixer, dans la réglementation applicable aux plans d'affectation, des règles sur les distances à respecter par rapport au domaine public plus restrictives ou plus sévères de que celles prévues par LRou-36 (rappel de jurisprudence). En l'occurrence, la distance prévue par la réglementation communale n'est pas respectée. La station de lavage ne peut bénéficier des règles relatives aux dépendances de peu d'importance, puisqu'elle n'a pas de lien fonctionnel avec le bâtiment principal, dans lequel une entreprise confectionne des crèmes glacées et une autre a une activité de traiteur. Enfin, la simple évocation par le conseil de la municipalité lors de l'inspection locale de la possibilité d'octroi d'une dérogation ne saurait pallier l'irrégularité du projet. Recours admis.