VD_OMNI AC.2010.0241 vom 16. November 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
SENDA SA/Service Immeubles, Patrimoine et Logistique, Municipalité de Montreux | L'acte par lequel le département attribue à un bâtiment la note 3 au recensement architectural n'est pas une décision au sens de l'art. 3 al. 1 LPA-VD. La note 3 ne modifie pas en elle-même la situation juridique du propriétaire. C'est seulement lorsque cette note est prise en considération dans une mesure de planification spéciale touchant le bâtiment que le propriétaire est atteint dans sa situation juridique. Il peut alors contester à titre préjudiciel la valeur attribuée à son bâtiment par les moyens de protection juridique qui lui sont réservés pour contester la mesure de planification. Il en va de même si la commune se réfère à la note 3 pour statuer en application de la clause d'esthétique dans la procédure de demande de permis de construire.