VD_OMNI AC.2010.0236 vom 25. Mai 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
Schaller & Fils Menuiserie Charpente SA, SCHALLER c/Municipalité de Gingins, REAL LAND SA | Autorisation préalable d'implantation en zone artisanale. Le projet, tendant à la constitution d'une PPE avec des logements et d'autres surfaces, non définies, modulables pouvant être affectées à l'artisanat ou secteur tertiaire, ne respecte pas le lien fonctionnel entre logement et activité exigé par le règlement communal de Gingins (v. ATF 1C_138/2010 du 26.08.10 concernant la zone artisanale de Pampigny). L'autorisation préalable d'implantation doit être annulée afin de respecter la volonté du Conseil communal qui n'a pas voulu modifier le règlement communal et permettre un usage mixte de la zone. Recours admis.