VD_OMNI AC.2010.0230 vom 17. Januar 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
MATOS/Municipalité de Mex, AUBERSON, GANIERE, WEBER, MUSY, GIOBELLINA | Dans le cours de la procédure, le recourant (constructeur) a demandé à pouvoir consulter des rapports établis par le mandataire de la commune comme service technique, ainsi qu'un avis de droit adressé à la Municipalité par un avocat, relativement au projet litigieux. La Municipalité s'oppose à la remise de ces pièces. Droit de consulter le dossier; rappel des principes. Distinction entre actes internes de l'administration, exclus de la consultation, et ceux qui y sont soumis. En l'espèce, les notes techniques touchent à l'appréciation des faits; elles doivent partant pouvoir être consultées. En revanche, l'avis de droit est protégé par le secret de l'avocat, qui est absolu. Admission de l'existence d'un intérêt prépondérant s'opposant à la consultation. Pas de dommage toutefois en l'espèce, car le tribunal n'aura pas connaissance de la pièce en question; il ne pourra, subséquemment, la retenir dans un sens défavorable au recourant. Pas d'application de l'art. 36 al. 3 LPA-VD en l'occurrence. Recours au Tribunal fédéral rejeté (ATF 1C_304/2011 du 9 janvier 2012).