VD_OMNI AC.2010.0229 vom 28. Februar 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
IDEEGEST SA, NIKOLIC/Municipalité d'Arnex-sur-Orbe, POLICE DU COMMERCE, Service de l'environnement et de l'énergie, Service du développement territorial, Etablissement cantonal d'assurance contre l'incendie et les éléments, FAVRE | Pour déterminer si l'ouverture d'un nouveau dancing après un arrêt d'exploitation d'un night- club de plus de 18 mois doit faire l'objet d'une enquête publique, il faut se référer aux buts de l'enquête. Selon la jurisprudence, l'enquête publique a un double but. D'une part, elle est destinée à porter à la connaissance de tous les intéressés, propriétaires voisins, associations à but idéal ou autre, les projets de construction au sens large du terme, y compris les démolitions et modifications d'affectation d'un fonds ou d'un bâtiment qui pourraient les toucher dans leurs intérêts. D'autre part, elle doit permettre à l'autorité d'examiner si le projet est conforme aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu'aux plans d'affectation légalisés ou en voie d'élaboration en tenant compte des éventuelles interventions de tiers intéressés ou des avis et autorisations spéciales des autorités cantonales; le cas échéant, de fixer les conditions nécessaires au respect de ces dispositions. En l'espèce, compte tenu de la durée de l'arrêt d'exploitation du night club, une enquête publique est nécessaire