VD_OMNI AC.2010.0226 vom 29. März 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
BRISEBOIS, COTTI, VERDON/Municipalité de Corcelles-près-Payerne, CIM HABITAT SA | La jurisprudence constante interprète l'art. 39. 4 RLATC (dépendance n'entraînant aucun préjudice pour les voisins) en ce sens que l'ouvrage projeté ne doit pas entraîner d'inconvénients appréciables, c'est-à-dire insupportables sans sacrifices excessifs. Recours au Tribunal fédéral rejeté (ATF 1C_190/2011) du 27.07.2011.