VD_OMNI AC.2010.0219 vom 12. Juni 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
MARTINEZ c/Municipalité de Cheseaux-Noréaz | Condition de validité d'un renvoi au normes professionnelles privées: un renvoi statique ne pose pas de difficulté mais un renvoi dynamique constitue une délégation de pouvoir législatif qui nécessite une base constitutionnelle. A supposer que la norme SIA fasse l'objet d'un renvoi qui la rendrait obligatoire, il est certain en tout cas qu'aucune disposition légale spécifique ne permet de conférer force légale à chacune des versions successives de cette norme au fur et à mesure qu'elle subit des modifications. En l'espèce, le fait que la norme SIA ait été modifiée après l'achèvement de la construction et après la visite de la commission communale de salubrité, qui a admis l'octroi d'une dérogation conformément à la norme de l'époque (bâtiment utilisé par son propriétaire), ne permet pas à la municipalité d'exiger des modifications de la barrière de l'escalier à l'occasion de la décision sur le permis d'habiter.