VD_OMNI AC.2010.0218 vom 26. Mai 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
GIESLER/Municipalité d'Ollon, BOUCHARDY | Une servitude de passage à pied et pour tous véhicules, qui suppose des travaux de génie civil, mais n'indique pas la nature et l'importance de ces travaux, ni quels matériaux seront utilisés, n'implique pas que les propriétaires grevés consentent d'avance à un ouvrage dont les caractéristiques seraient déterminées unilatéralement par l'un d'entre eux. La demande de permis de construire doit donc être signée par tous les propriétaires des fonds concernés. Il n'appartient pas à la municipalité de déterminer si le constructeur est en droit d'obtenir leur consentement en vertu de la servitude; cette question devra le cas échéant être tranchée par l'autorité civile compétente.