VD_OMNI AC.2010.0211 vom 8. März 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
MAIRE, CANNISTRA/Municipalité de Bex, Service du développement territorial | Refus municipal d'autoriser le fractionnement d'une parcelle. Un tel refus ne peut se fonder que sur l'art. 83 LATC, dont les conditions ne sont pas réunies en l'espèce. Confirmation de la jurisprudence selon laquelle une requête de fractionnement n'entre pas dans le champ d'application de l'art. 77 LATC.