VD_OMNI AC.2010.0205 vom 29. April 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
SIDWELL/Municipalité de Montreux | Ordre d'exécution par substitution entré en force, précisant les travaux à exécuter, le choix de l'entreprise appelée à intervenir et le montant du devis de l'entreprise. Le recours formé contre la décision ultérieure fixant la date d'intervention de l'entreprise ne permet pas de remettre en cause les éléments compris dans l'ordre d'exécution par substitution en ce qui concerne l'étendue des travaux de remise en état et leur coût.