VD_OMNI AC.2010.0202 vom 13. April 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
HELVETIA NOSTRA, SAUVER LAVAUX/Municipalité de Villette, PARISOD, CUÉNOUD, Service Immeubles, Patrimoine et Logistique, Service des forêts, de la faune et de la nature | Recours contre un permis de construire; les recourantes remettent en question le plan de quartier concerné sur la base duquel l'autorisation a été délivrée. Rappel de la jurisprudence selon laquelle le contrôle incident d'un plan d'affectation en force et de son règlement d'application n'est admis que de manière restrictive. Les griefs formulés à l'encontre d'un plan d'affectation en vigueur dans le cadre de la procédure de permis de construire ne sont recevables que dans les trois hypothèses suivantes: les personnes touchées par le plan ne pouvaient pas percevoir clairement, lors de l'adoption, les restrictions de propriété qui étaient imposées; elles n'étaient pas en mesure de défendre leurs intérêts au moment de l'adoption du plan; enfin, les circonstances se sont modifiées, à tel point qu'une adaptation du plan est nécessaire. En l'espèce, aucune de ces conditions n'est remplie, s'agissant d'un plan de quartier entré en vigueur la même année.