VD_OMNI AC.2010.0201 vom 16. Juni 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
PPE Les Jardins sur le Toit c/Municipalité de Nyon,HUBERT, Service de l'environnement et de l'énergie, FREYMOND | La modification d'une installation fixe nouvelle (en l'occurrence, création d'une garderie et de classes d'école enfantines privées dans des locaux d'un bâtiment construit en 2003 qui abritaient jusqu'alors des bureaux) implique que les émissions de bruit doivent respecter les valeurs de planification. Seuls des dérangements minimes peuvent dès lors être tolérés. Pour ce qui est du bruit intérieur, soit celui qui se produit à l'intérieur d'une construction et qui atteint des personnes situées dans le même immeuble, les art. 21 LPE et 32 OPB sont applicables. En revanche, la question de l'applicabilité des art. 11 ss LPE est laissée ouverte. Les locaux d'un bâtiment construit en 2003, ayant fait l'objet d'un changement d'affectation en 2009, sont soumis aux règles de la construction de la norme SIA, version 2006. Celles-ci qualifient désormais l'activité de salle de classe, de crèche et jardin d'enfant d'utilisation bruyante et imposent dès lors des exigences plus restrictives. Pour ce qui est du bruit extérieur, les prescriptions de la LPE sur la protection contre les immissions sont applicables. Dès lors qu'aucune valeur limite de planification n'a été fixée pour apprécier le bruit occasionné par le jeu des enfants, il s'agit d'évaluer les immissions conformément aux art. 15, 19 et 23 LPE (art. 40 al. 3 OPB). Ceci implique que la crèche-école doit respecter un niveau d'immissions dans le cadre duquel des perturbations tout au plus insignifiantes surviennent.