VD_OMNI AC.2010.0191 vom 22. Februar 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
Service Immeubles, Patrimoine et Logistique/Municipalité de Grandson, SUTER, S.I. En Formation P.A. Architecture & Construction | Le champ de compétence de la section Monuments et Sites du SIPAL est défini par la LPNMS et le RLPNMS; si le recours qu'il forme contre un permis de construire susceptible de porter atteinte à un objet mis à l'inventaire est recevable, les griefs qu'il dirige contre la planification du territoire communal ne le sont en revanche pas. Sur le fond, le SIPAL invoque l'art. 77 LATC, lequel ne peut de toute façon pas faire obstacle en l'occurrence à la délivrance du permis accordé à la constructrice, puisque la planification et la réglementation applicables, approuvées en 1984, sont postérieures à l'arrêté de classement de l'objet, lequel remonte à 1972. Cet arrêté ne peut plus aujourd'hui être invoqué pour imposer aux autorités communales une révision de la planification existante.