VD_OMNI AC.2010.0187 vom 25. Februar 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
SWISSCOM (Suisse) SA/Municipalité de Morges, Etablissement cantonal d'assurance contre l'incendie et les éléments, Service de l'environnement et de l'énergie | Refus d'un permis de construire une antenne de téléphonie mobile. Le nombre d'oppositions est un motif qui ne peut pas être avancé pour justifier le refus d'un permis de construire à défaut d'incidence juridique. L'intimée a sciemment refusé à la recourante une autorisation à laquelle elle savait pertinemment que celle-ci avait droit. Cette manière de faire est à la limite de ce qui est admissible de la part d'une autorité. Recours admis.