VD_OMNI AC.2010.0184 vom 5. November 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
VOUTAT/Municipalité d'Arzier-Le Muids, OTT | Les voisins ont un intérêt digne de protection à faire contrôler le calcul de la surface brute de plancher utile d'une villa dont il ne contestent pas qu'elle soit réglementaire, mais craignent que la parcelle sur laquelle elle est édifiée soit divisée et qu'une seconde villa, trop grande, soit construite sur la partie détachée. En accordant le permis de construire, la municipalité a en effet rendu une décision de nature constatatoire dont elle ne s'écartera pas au moment d'autoriser le fractionnement. Dans ces conditions, on ne saurait exiger des recourants qu'ils attendent que cette décision soit prise pour sauvegarder leurs droits, d'autant que l'art. 83 LATC ne prévoit ni mise à l'enquête publique du fractionnement, ni communication de la décision municipale à d'autres que le registre foncier.