VD_OMNI AC.2010.0177 vom 28. Februar 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
ZYSSET, HALLER ZYSSET/Municipalité de Commugny, SCHIRRU, SCHIRRU-COSMETATOS | Règlement communal permettant la construction de villas de deux logements au plus sur une parcelle de 1000 m2 au minimum en ordre non contigu, sous réserve de la possibilité de construire deux villas mitoyennes d'un seul logement chacune, la surface pouvant alors être réduite à 800 m2 par villa. Pratique constante de la municipalité autorisant deux villas réunies par les garages, notamment sur des parcelles de moins de 1600 m2. Compatibilité avec le texte réglementaire d'un projet de deux villas réunies par un couvert sur une parcelle de 1525 m2. Question laissée ouverte. Vu la pratique constante de la municipalité, les constructeurs peuvent de toute manière bénéficier du principe de l'égalité dans l'illégalité car la pesée des intérêts qui pourrait y faire obstacle penche manifestement en leur faveur, faute d'inconvénient sérieux pour le voisin situé au sud dans un bâtiment dépourvu de fenêtres du côté nord.