VD_OMNI AC.2010.0174 vom 30. August 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
CUBILLA/Municipalité de Cugy | Ne peut être considéré comme conforme à la zone industrielle et artisanale l'affectation de lots de PPE à l'habitation. Les cas de dérogations prévus par le règlement communal ne permettent pas de favoriser le seul intérêt privé des particuliers. Rejet du recours.