VD_OMNI AC.2010.0173 vom 11. Mai 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
HUBERT/Service du développement territorial | En 2000, le SDT a octroyé l'autorisation spéciale requise hors de la zone à bâtir, en exigeant toutefois l'inscription d'une charge foncière au Registre foncier, pour garantir l'affectation agricole des locaux. Dans l'attente de cette démarche, la Municipalité a sursis à l'octroi du permis de construire. La charge foncière a été inscrite en 2009, et les travaux réalisés. Question laissée indécise de savoir si, dans ces conditions, le permis de construire délivré en 2000 est périmé. En outre, cette question est exorbitante du litige (consid. 2).