VD_OMNI AC.2010.0172 vom 25. Mai 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
FAVEZ c/Département de l'économie, Conseil général de la Commune de Villars-Sainte-Croix, MORAZ, Service de l'environnement et de l'énergie | Adoption d'un nouveau PPA sur le territoire d'une commune située dans le périmètre du schéma directeur de l'ouest lausannois (SDOL). Ce dernier subordonne la réalisation des potentiels constructibles de la commune à la mise en service d'une ligne de transport public. Exigence non respectée par le PPA. Griefs des recourants à cet égard écartés au motif que l'on se trouve essentiellement en présence d'un transfert de droits à bâtir plutôt que de la création d'une nouvelle zone constructible. En outre, un instrument comme le SDOL n'a pas de force contraignante pour les communes.