VD_OMNI AC.2010.0167 vom 30. März 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
JOSSEVEL c/Service du développement territorial, Municipalité d'Ormont-Dessus | Il se justifie de mettre un émolument à charge des recourants quelle que soit l'issue du litige, dès lors qu'ils ont réalisé des travaux importants sans autorisation et qu'ils n'ont pas collaboré de manière active à l'établissement des faits (consid. 4).