VD_OMNI AC.2010.0159 vom 18. März 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
REVAZ/Municipalité de Féchy, REES, GIRARDET, VLASSOPULOS | Le Canton de Vaud a réglé exhaustivement le domaine des plantations, en adoptant non seulement le Code rural et foncier mais aussi la législation sur la protection de la nature, des monuments et des sites. Il s'ensuit que les communes n'ont aucune compétence réglementaire primaire en la matière (consid. 4b).