VD_OMNI AC.2010.0156 vom 28. April 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
KLAUS, STUDER/Service des forêts, de la faune et de la nature, Municipalité de Montreux | Violation du droit d'être entendu. Réparation dans le cadre de la procédure de recours. Le SFFN s'est rendu sur la parcelle des recourants en vue d'une séance de travail interne. Au cours de cette visite, il a constaté que la parcelle n'était pas, selon lui, entretenue selon ce qui était " légalement admissible ". Sur la base de ce seul constat, et sans donner la possibilité aux recourants de s'expliquer, il a rendu une décision de remise en l'état. De ce fait, il a violé leur droit d'être entendu. Cela étant, le tribunal dispose en l'occurrence du même pouvoir d'examen que l'autorité inférieure, le vice peut par conséquent être réparé dans le cadre de la procédure de recours.