VD_OMNI AC.2010.0153 vom 8. März 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
MIHILEWICZ/Municipalité de Bassins | Rappel de la jurisprudence relative à la possibilité de subordonner la délivrance d'un permis de construire à diverses modalités (terme, condition, charge). De telles conditions ou clauses accessoires doivent être conformes au principe de la proportionnalité et ne sauraient couvrir des vices trop graves dont est affecté le projet. En l'occurrence, projet de couvert à voitures non-conforme à la réglementation communale de par ses dimensions. La condition imposée dans le permis de construire de mettre à l'enquête un garage avec toiture végétalisée est disproportionnée et ne ressort pas de la réglementation communale. Recours partiellement admis.