VD_OMNI AC.2010.0145 vom 20. Oktober 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
Communauté des propriétaires, PATTY/Municipalité de Pully | Le collecteur litigieux est conçu comme un ensemble servant d'installation commune à toutes les parcelles, à laquelle chacune d'elles est identiquement reliée; il reçoit les eaux de surface provenant des parcelles riveraines. Il n'y a dès lors rien d'arbitraire à le considérer également comme un équipement public, de sorte que la commune doit prendre en charge le coût de son entretien. la Municipalité n'était donc pas en droit de sommer les propriétaires des fonds desservis par cette installation d'entreprendre les travaux nécessaires. Aucun texte légal spécial ne confère en l'état au propriétaire la faculté d'actionner la commune, directement devant le Tribunal cantonal, en remboursement des montants engagés et versés à un tiers pour l'entretien ou la réparation des canalisations publiques. Les propriétaires sont donc renvoyés sur ce point à saisir la juridiction civile compétente.