VD_OMNI AC.2010.0140 vom 11. Januar 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
JAQUENOUD/Municipalité de Grandcour, NEY | La pratique municipale consistant à réserver l'enquête publique aux cas où les voisins concernés par la demande d'autorisation de construire des dépendances de minime importance - ici un pavillon de jardin - refusent d'y consentir et de signer les plans du projet n'est pas conforme au système légal. La dispense d'enquête publique ne peut pas être accordée si le projet est susceptible de porter atteinte à quiconque posséderait un intérêt digne de protection à empêcher la construction (en l'espèce, la municipalité a dispensé d'enquête sans réaliser qu'il manquait la signature d'un voisin).