VD_OMNI AC.2010.0135 vom 15. April 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
PIÈCE/Municipalité de Bex, Service de l'environnement et de l'énergie | Procédure en matière de permis de construire. La CDAP relève deux éléments peu satisfaisants sur le plan de la procédure telle qu'elle a été menée par l'autorité intimée: - la municipalité s'est limitée à lever l'opposition du recourant et à déclarer qu'elle allait délivrer le permis de construire, mais sans le délivrer. En l'absence d'un permis de construire, l'autorité de recours ne peut statuer qu'imparfaitement et se voit réduite à formuler des consignes quant au contenu de ce document, ce qui n'est clairement pas satisfaisant. - les oppositions ont été levées alors que le dossier était encore en cours de traitement auprès des services cantonaux. Il s'agit d'une violation claire de l'art. 75 RLATC. On peut toutefois laisser ouverte la question de savoir si cela entraîne l'annulation de la décision municipale puisque le recours est irrecevable.