VD_OMNI AC.2010.0127 vom 6. Januar 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
Section monuments et sites Service Immeubles, Patrimoine et/Municipalité de Grandson, TROLLIET | Recours du DINF contre un permis délivré pour la transformation d'un bâtiment sis dans la vieille-ville de Grandson. Les objectifs de protection de l'ISOS ne sont pas directement applicables dans le cadre de la délivrance d'un permis de construire dès lors qu'il ne s'agit pas d'une tâche de la Confédération. Ils pourront toutefois être pris en considération dans le cadre de l'application de dispositions communales et éventuellement cantonales pertinentes, notamment en relation avec la clause d'esthétique. Dès lors que le bâtiment n'est ni classé ni inventorié et que le projet ne porte pas atteinte aux bâtiments environnants protégés, la LPNMS ne s'applique également pas directement, la présence de bâtiments protégés à proximité devant toutefois être prise en compte dans l'application des dispositions communales tendant à la protection de la vieille-ville. Examen du projet en application de ces dispositions. Admission du recours du département pour ce qui est de l'agrandissement des balcons (compte tenu de l'atteinte à la façade de l'immeuble qui fait partie des éléments méritant protection) et des places de parc prévues dans un jardin constituant un espace de dégagement prolongeant le bâti existant pour lequel l'adoption d'un plan spécial est exigée. Pas besoin d'attendre l'adoption du nouveau plan spécial communal de la vieille-ville actuellement à l'étude dès lors que la réglementation actuelle assure une protection suffisante. Question de savoir si le département peut invoquer l'art. 77 LATC laissée ouverte.