VD_OMNI AC.2010.0124 vom 27. April 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
SINSS, c/ Municipalité de Brenles, Service Immeubles, Patrimoine et Logistique, Service de l'environnement et de l'énergie | La municipalité ne peut accorder une dispense d'enquête publique que si le projet n'est pas susceptible de porter atteinte à quiconque posséderait un intérêt digne de protection (art. 72d RATC) à empêcher la construction. En d'autres termes, il faut qu'aucune personne pouvant posséder la qualité pour recourir au Tribunal administratif (notamment les voisins) ne soit touchée par la décision attaquée.