VD_OMNI AC.2010.0119 vom 26. Mai 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
EVIR SA c/o PBBG Gérances et/Direction des travaux, NICOD | Lorsque la non conformité d'un bâtiment à une nouvelle réglementation ne résulte pas de l'entrée en vigueur de celle-ci, mais de dérogations octroyées postérieurement, l'art. 80 al. 2 LATC n'est pas applicable; le sont en revanche les règles relatives à l'octroi d'une dérogation. La surélévation du bâtiment aurait dû impliquer pour le constructeur de créer des espaces verts supplémentaires sur sa parcelle; dérogation accordée par la municipalité, la superficie de la parcelle étant insuffisante pour respecter la réglementation sur ce point. La municipalité n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en la matière, l'intérêt public à la densification primant celui à la création de nouveaux espaces verts. Sous l'angle de l'esthétique, la surélévation projetée rompra d'autant moins l'harmonie du bâti existant dans ce secteur que d'autres bâtiments ont déjà été réhaussés ou font l'objet d'un projet similaire.