VD_OMNI AC.2010.0118 vom 7. März 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
BAUDRAZ, KOBLER, ALT, BIRCHMEIER, CHATELAIN, HIRSCH-LORENZ, RODIER, DAVID, DELAFONTAINE, DIETSCHI, DU PASQUIER DE SAMIE, FASEL, GRATWOHL, KAPPENBERGER, KOHUT, MATTHEY, MEYLAN, WARIDEL MICHEL, MÜNCH, QUARTIER, RASCONI, REYMOND, ROLANDT | Seuls sont en vigueur les plans approuvés par l'autorité cantonale. De même, l'abrogation des plans ou règlements antérieurs ne sortit ses effets qu'avec cette approbation. Le département compétent a approuvé préalablement, puis mis en vigueur le plan général d'affectation de Lausanne (PGA), "à l'exception des secteurs compris dans les plans spéciaux n° 331, 333, 398 et 399, ainsi que la parcelle n° 4'052". Les modifications prévues par le projet de PGA dans ces secteurs n'ont pas été adoptées, et l'inclusion des plans n° 331, 333, 398 et 399 dans la liste des plans spéciaux dont les limites des constructions sont radiées (annexe 4) n'a pas fait l'objet d'une enquête publique (complémentaire ou principale). Une application partielle du règlement du PGA dans ces secteurs doit être exclue. Le document cartographique (PGA), sur lequel on peut lire la situation de chaque parcelle, et son règlement (RPGA), qui pose les règles d'utilisation, forment ensemble le plan d'affectation; ils sont indissociables. Il s'ensuit que les plans spéciaux demeurent intégralement en vigueur, y compris en ce qui concerne leurs renvois aux dispositions du règlement sur le plan d'extension de 1942. Recours au TF rejeté (1C_208/2012).