VD_OMNI AC.2010.0117 vom 9. Mai 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
CHRISTINET c/ Municipalité de Le Vaud | Le balisage en jaune de deux place de parc sur une surface goudronnée préexistante est-il assujetti à un permis de construire selon l'art. 103 al. 1 LATC ? Question laissée ouverte. Lorsque la municipalité est saisie d'une demande de permis de construire pour un projet qui s'implanterait sur l'assiette d'une servitude de passage, elle n'a pas à se préoccuper de l'accord du titulaire de cette servitude. Rejet du recours du voisin qui se prétend au bénéfice d'une servitude de passage pour contester le refus de la municipalité de supprimer deux places de parc balisées sur une parcelle propriété de la commune.