VD_OMNI AC.2010.0115 vom 17. Mai 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
LACHAT, MAILLARD-HENRY, SANTOS, VUILLEUMIER, MENNET/Municipalité de Lausanne, Service des routes, Service de l'environnement et de l'énergie, Service des forêts, de la faune et de la nature, Henrioud et Partenaires SA | Conditions formelles de la demande d'établissement d'un plan de quartier remplies en l'espèce (moitié des propriétaires détenant la moitié de la valeur d'estimation fiscale des biens fonds dans un périmètre délimité par des voies publique et privée et des obstacles naturels). Toutefois, lorsque la demande d'établissement d'un plan de quartier est associée à une opposition a un projet de construction basée sur l'art. 77 LATC, il faut encore que les conditions d'une révision du plan d'affectation en vigueur soient remplies (art. 21 al. 2 LAT), c'est-à-dire, que des motifs objectifs et pertinents plaident en faveur d'un changement d'affectation du secteur en cause (confirmation de la jurisprudence).