VD_OMNI AC.2010.0113 vom 13. April 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
GUTTINGER/Service des eaux, sols et assainissement, Municipalité de Ferreyres, Service des forêts, de la faune et de la nature | Recours dirigé contre une décision d'exécution par substitution contestant le principe même de travaux de remise en état mais non les modalités de leur exécution. Se pose la question de savoir si la décision initiale peut encore être contestée à ce stade de la procédure, sachant que les travaux en question ont été ordonnés par simple correspondance sans indication des voies de droit. Le caractère de décision de cette correspondance est en l'espèce indiscutable et n'a pas pu échapper aux recourants. Si l'omission d'indiquer la voie de droit ne doit pas porter préjudice au justiciable, celui-ci est également tenu d'agir conformément aux règles de la bonne foi. En vertu de ce principe, les recourants, qui n'ont à aucun moment contesté le principe même des travaux de remise en état qui leur étaient imposés mais ont au contraire demandé une prolongation du délai pour s'exécuter, ne peuvent, au stade de la décision d'exécution par substitution, contester la décision initiale. Recours rejeté.