VD_OMNI AC.2010.0104 vom 22. Mai 2012 - VD Tribunal cantonal (2012)
MOTTIER/Service du développement territorial, Municipalité de Château-d'Oex | Application de l'art. 24c LAT. Les bâtiments anciennement agricoles reliés directement et par un lien fonctionnel au bâtiment d'habitation servant à un usage non agricole bénéficient de la présomption selon laquelle ils avaient également un usage non agricole; ils peuvent dès lors être attribués aux surfaces annexes existantes du bâtiment d'habitation. Les bâtiments anciennement agricoles non reliés au bâtiment d'habitation d'exploitation agricole ne bénéficient pas de cette présomption, mais il est loisible au constructeur de prouver qu'au moment de la modification déterminante du droit, à savoir au 1er juillet 1972, ces locaux servaient systématiquement et de manière intensive à un usage non agricole.