VD_OMNI AC.2010.0089 vom 7. September 2010 - VD Tribunal cantonal (2010)
BALLESTRAZ/Municipalité d'Yverdon-les-Bains, Service du développement territorial | Il appartient à l'autorité cantonale compétente (SDT) - et non à la Municipalité - de statuer sur le sort des constructions hors de la zone à bâtir, notamment pour en ordonner la démolition.