VD_OMNI AC.2010.0075 vom 20. Juli 2011 - VD Tribunal cantonal (2011)
KONIC/Municipalité de Vuarrens | A l'issue de la procédure d'enquête publique, la municipalité est tenue non pas de statuer sur les oppositions mais de se déterminer en accordant ou en refusant le permis de construire. Sa décision doit indiquer les faits, les règles juridiques et les motifs sur lesquels elle s'appuie. Si la municipalité indique les modifications du projet qui permettraient à son avis la délivrance d'un permis de construire, cela ne signifie pas que le constructeur puisse obtenir un permis de construire sans être tenu de mettre son projet modifié à l'enquête publique.